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Une imposition favorable à une justice économique sensible au genre

a écrit dans Les flux financiers sur février 12th, 2014 by

 

Corina Rodríguez Enríquez et Diane Elson affirment que la construction d’un système d’imposition solide, efficace et plus équitable doit devenir un objectif du féminisme. Elles proposent un cadre d’analyse de l’imposition du point de vue de l’égalité des genres qui pourrait contribuer à l’élaboration d’un système fiscal juste et équitable.

Introduction

La génération de recettes fiscales est essentielle pour que les gouvernements puissent mener des politiques de promotion du développement économique et social. Les ressources disponibles déterminent le niveau et la qualité des services publics. La structure fiscale définit sur qui aura la charge de les financer. De nombreuses questions liées à l’équité entrent en jeu. La construction d’un système d’imposition solide, efficace et plus équitable devrait donc devenir un objectif du féminisme.

Au cours des dernières décennies, l’économie féministe a apporté un vaste éventail d’analyses qui dévoilent le contenu social des politiques macroéconomiques en général, et des politiques budgétaires en particulier1. Les érudites féministes attirent l’attention sur la manière dont les politiques budgétaires sont en mesure d’atténuer ou de renforcer les inégalités de genre et l’asymétrie des rapports entre les hommes et les femmes.

Les politiques budgétaires appliquées dans un contexte sensible au genre ont un impact différent sur la vie des femmes et des hommes, ainsi que sur les rapports de force qui s’établissent entre eux. La politique budgétaire, tout comme n’importe quelle autre politique économique, n’est pas nécessairement dépourvue de sexisme et, bien au contraire, comporte souvent des préjugés sexistes.

L’analyse budgétaire sexospécifique a permis de faire ressortir les conséquences que les décisions gouvernementales en matière de dépenses pouvaient avoir sur le genre. Par exemple, si un gouvernement décide de réduire les dépenses dans des domaines tels que la santé, l’éducation, les infrastructures et les services sociaux de base, les activités liées aux soins auront tendance à revenir aux ménages, ce qui, compte tenu de la division sexuelle du travail, représentera un fardeau supplémentaire sur le temps de travail non rémunéré des femmes. D’autre part, si un gouvernement décide d’accroître les dépenses au profit des écoles et de l’amélioration de leurs équipements sanitaires, cette mesure sera particulièrement favorable aux adolescentes, qui tendent à ne pas fréquenter les écoles ne disposant pas de ces installations. Cela pourrait contribuer à réduire l’écart entre les garçons et les filles en matière d’accès à l’éducation à court terme, améliorer leur capital humain et, en conséquence, leurs opportunités d’emploi à long terme.

Les initiatives de budgétisation sensible au genre ont abordé les multiples aspects des conséquences selon le genre des politiques budgétaires en matière de dépenses, mais ont cependant accordé moins d’importance au genre et à la fiscalité. Cet article s’inspire de l’analyse économique féministe de la fiscalité du point de vue de l’égalité des genres. Il synthétise les résultats des recherches disponibles et propose des systèmes d’imposition favorables aux droits des femmes.

Les principes de fiscalité du point de vue de l’égalité des genres

L’objectif premier de la politique fiscale est d’obtenir suffisamment de recettes pour financer les dépenses publiques. Toutefois, cet objectif a toujours consisté principalement à obtenir ces ressources de manière équitable, tout en ne compromettant pas l’efficacité et la facilité de l’administration fiscale. Concrètement, le système fiscal de chaque pays est le résultat d’un processus complexe où intervient un ensemble d’intérêts et de facteurs (Valodia, 2010). Ils sont la conséquence d’une histoire particulière, d’une tradition juridique, d’une structure politique et d’une base économique (Bahl et Bird, 2008).

Dans ce contexte, l’élaboration des systèmes d’imposition considère la manière de générer des recettes suffisantes tout en minimisant l’évasion fiscale et en respectant des normes socialement acceptées d’égalité horizontale et verticale. Ce qui précède fait référence à l’idée selon laquelle les contribuables qui sont dans la même situation économique (généralement mesurée en fonction du revenu monétaire) doivent recevoir un traitement égal en matière d’imposition. Cela implique que les contribuables qui ne sont pas dans la même situation économique (en fonction de leur revenu), mais dans des situations différentes doivent être imposés différemment. En d’autres termes, les contribuables touchant des revenus plus élevés avec une capacité financière supérieure doivent consacrer une part plus importante de leurs revenus au paiement de l’impôt. L’incidence de l’impôt sur le revenu des personnes riches doit donc être plus élevée que sur les personnes pauvres.

Les économistes féministes affirment que ces concepts d’équité doivent être revus selon une optique basée sur le genre, qui doit distinguer les contribuables individuels desménages. La situation économique dépend non seulement du revenu monétaire, mais aussi des biens et des services produits par le travail non rémunéré. Le cas de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) constitue un bon exemple. Lorsque l’imposition commune est de mise, l’assujettissement à l’impôt est estimé sur la base du revenu combiné des deux partenaires et ceux-ci remplissent une déclaration d’impôt commune. Dans ces cas, il est possible que le partenaire percevant le salaire le plus bas (généralement la femme) doive payer plus d’impôt que dans le cas de deux déclarations individuelles. Cela peut arriver lorsque la somme des revenus des deux partenaires fait passer le revenu combiné dans une fourchette d’imposition plus élevée que celle dans laquelle tomberait le partenaire à plus faible revenu s’il faisait sa déclaration de manière individuelle. De Villota (2003) démontre que la déclaration d’impôt commune pourrait avoir un effet dissuasif sur la participation des femmes au marché du travail. Se penchant sur la même question, Himmelweit (2002: 16) signale que l’imposition séparée des deux partenaires d’un couple (déclaration individuelle) peut être considérée un pas vers l’égalité des genres en matière d’emploi. L’imposition séparée permet également d’accroître le pouvoir de négociation des femmes au sein du ménage. Compte tenu du fait que les femmes gagnent pour la plupart moins que leurs conjoints, l’imposition individuelle leur sera généralement plus avantageuse que l’imposition commune.

L’autre question qui se pose est celle de savoir si les biens et les services produits par le travail non rémunéré au sein des ménages devraient être considérés comme un revenu en nature devant être taxé. Une valeur monétaire pourrait leur être imputée sur la base de leur valeur marchande, à inclure dans le revenu total du ménage. Il pourrait alors être considéré approprié que les ménages à un revenu composés par un époux travaillant et une épouse au foyer paient un peu plus d’impôts afin de compenser le profit économique libre d’impôt considérable tiré du travail non rémunéré.

Bien que, comme le signale Nelson (1996), il puisse sembler plus juste d’appliquer une telle mesure aux ménages à deux revenus qu’aux ménages à chef de famille unique de sexe masculin, celle-ci n’en demeure pas moins controversée. Grown (2010) fait remarquer que certains s’inquiètent du fait que dans ce cas, la charge fiscale des ménages à faible revenu augmenterait plus que la charge fiscale des ménages à revenu élevé. Elson (2006) attire l’attention sur le fait que les impôts ne peuvent être payés qu’en argent, et pas en nature. Elle suggère que les profits tirés du travail non rémunéré dont bénéficient les ménages soient reconnus d’autres manières (par exemple par le biais d’un abattement fiscal permettant de compenser le coût de devoir se faire substituer dans les soins prodigués au foyer et non rémunérés, et ainsi libérer du temps pour avoir un travail rémunéré).

Cependant, plutôt que de nous demander si les ménages percevant le même revenu total paient le même montant d’impôt sur le revenu, indépendamment du conjoint qui le touche, que ce soit sous la forme d’un salaire ou de travail non rémunéré, Elson (2006) signale qu’il conviendrait d’aborder l’égalité devant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et analyser si le système de l’IRPP promeut l’égalité dans les rapports de genre : l’enjeu n’est pas l’égalité en termes d’incidence de l’IRPP sur le revenu des ménages, sinon l’égalité en ce qui concerne les conséquences de l’IRPP pour l’ensemble des relations entre les deux sexes. De nombreuses défenseures de l’égalité des genres sont de l’avis que l’IRPP ne devrait pas provoquer une diminution de la charge fiscale des familles où le mari travaille et l’épouse dépend de lui financièrement et n’a pas d’emploi rémunéré, sinon une diminution de la charge fiscale des familles dans lesquelles les deux conjoints se chargent du travail domestique non rémunéré tout en ayant chacun un emploi rémunéré. La justification d’une telle mesure est que les ménages à deux revenus et à deux fournisseurs de soins constituent un régime plus égalitaire du point de vue du genre que celui du ménage à chef de famille unique de sexe masculin-féminin au foyer (Elson, 2006; cité par Grown, 2010: 11).

Il est également possible d’aborder la question de l’égalité des genres et de la fiscalité en adoptant le concept de la discrimination sexiste, développé par Stotsky (1997). Elle fait une distinction entre discrimination sexiste explicite et discrimination sexiste implicite. La discrimination sexiste explicite correspond aux réglementations ou dispositions spécifiques établies par les lois fiscales qui traitent différemment les hommes et les femmes. Il s’agit d’une caractéristique commune à de nombreux arrangements en matière d’IRPP. C’est le cas, par exemple, lorsque la loi attribue le revenu produit conjointement par le biais d’une entreprise familiale à un seul conjoint (généralement l’homme). La discrimination sexiste implicite correspond aux dispositions des systèmes d’imposition qui, du fait des us et coutumes et des arrangements sociaux et économiques systématiquement différenciés selon le genre, ont des impacts différents sur les hommes et les femmes. On retrouve ce type de parti-pris sexiste dans les systèmes d’imposition, mais également, d’après Stotsky, dans les taxes sur la consommation du fait des différences des profils des dépenses selon le sexe. Par exemple, Stotsky (1997) signale que les taux élevés des impôts indirects appliqués à l’alcool et au tabac défavorisent implicitement les hommes, qui consomment démesurément ces produits. Il en va de même pour les exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquées aux fournitures pour les soins médicaux, qui défavorisent implicitement les hommes puisqu’ils consomment moins ces produits que les femmes. Toutefois, Elson (2006) signale qu’un impact différencié n’est pas nécessairement sexiste. Elle affirme qu’en anglais, le terme ‘bias’ (préjugé) signifie « différent de manière injuste » et pas seulement « différent ». De ce point de vue, il n’est pas injuste de prélever des impôts indirects sur le tabac, bien que ces taxes aient une incidence plus importante sur le revenu des hommes, ou d’exempter les fournitures médicales de la TVA, bien que cette mesure soit plus favorable aux femmes qu’aux hommes. Elle considère que l’utilisation par Stotsky du terme « préjugé » prête à confusion dans un contexte où les revenus des femmes sont généralement inférieurs à ceux des hommes. L’argument d’Elson suggère que les conclusions relatives aux partis pris dans un système d’imposition doivent être mises en corrélation avec la capacité financière des femmes et des hommes.

L’incidence sur le revenu des impôts sur la consommation est l’une des manières d’analyser leur impact. Une autre manière d’aborder les impôts sur les biens et les services consiste à examiner les incitations comportementales de ce type de taxes. De nombreux économistes experts en matière d’impôts considèrent légitime que des biens différents soient soumis à des taxes différentes en fonction de l’intérêt à promouvoir leur consommation (biens tutélaires, tels que les fruits et les légumes frais, le lait, etc.) ou à décourager leur consommation (biens non tutélaires, tels que le tabac). Une autre distinction que l’on retrouve fréquemment est celle faite entre biens de première nécessité et biens de luxe, ces derniers étant soumis à des taxes plus élevées (Grown, 2010). Le tabac peut être considéré un bien de luxe et les fournitures médicales un bien de première nécessité.

Certaines données empiriques relatives au genre et à la fiscalité

Le recueil d’études de Grown (2010) et Valodia (2010) constitue l’analyse comparative la plus récente des aspects sexospécifiques des systèmes fiscaux à l’échelon international. Cette analyse couvre l’Argentine, l’Inde, le Mexique, le Ghana, le Maroc, l’Afrique du Sud, l’Ouganda et le Royaume-Uni. Chaque étude nationale comprend deux éléments : codes de l’IRPP et certains impôts indirects (à savoir la TVA, les impôts indirects et les impôts sur les carburants).

Cette recherche a révélé des partis pris implicites dans les systèmes d’imposition de tous les pays. Ils découlent principalement de la nature et de la structure des exemptions et des déductions établies par le régime fiscal particulier, et de la manière dont celles-ci se rapportent à la distribution de l’emploi et du revenu. Dans un grand nombre de ces pays, par exemple, les cotisations versées aux fonds de pension font l’objet d’exemptions ou de déductions d’impôts généreuses, qui sont plus favorables aux hommes qu’aux femmes du fait que les revenus des hommes sont plus élevés et qu’ils participent davantage au marché du travail formel, et en conséquence cotisent davantage aux fonds de pension.

Une autre source d’inégalité entre les sexes observée dans certains des pays étudiés se rapporte aux déductions d’impôts au profit des conjoint-e-s dépendant-e-s. En Argentine, au Ghana et au Maroc, l’existence d’une déduction au profit d’un/e conjoint-e dépendant-e signifie que les ménages monoparentaux doivent supporter une charge plus importante, proportionnelle à leurs revenus, que les ménages à chef de famille de sexe masculin avec conjointe financièrement dépendante. Les études montrent que les exemptions et les déductions appliquées à l’IRPP renforcent les inégalités de genre découlant du marché du travail. Pazos Morán et Rodríguez (2010) sont parvenues à des conclusions semblables. Dans leur étude sur l’IRPP dans trois pays latino-américains et en Espagne, elles ont retrouvé le même préjugé implicite provoqué par le traitement des exemptions, des déductions et des allocations. De Villota (2003) a également observé des partis pris sexistes implicites en matière d’IRPP en Europe, par exemple, des cas de déclaration commune qui constituent un facteur dissuasif pour le travail des femmes mariées. On retrouve des partis pris explicites en matière d’IRPP dans certaines des études de cas présentées par Grown (2010) et Valodia (2010). Par exemple, au Maroc, le système attribue automatiquement une indemnité pour charges de famille aux contribuables de sexe masculin ayant une femme et un enfant, mais dans le cas inverse, l’épouse doit prouver que son époux est dans l’impossibilité de travailler pour que celle-ci puisse toucher cette indemnité. En Argentine, tout revenu hors travail provenant d’une entreprise ou d’un investissement financier appartenant aux deux conjoints est attribué à l’époux, qui doit le faire figurer dans sa déclaration d’impôts. Bien que cette mesure permette de réduire la charge fiscale des femmes, cette disposition du code des impôts constitue un préjugé explicite.

Les études contenues dans la publication de Grown (2010) et Valodia (2010) sont les seules disponibles qui analysent systématiquement les dimensions sexospécifiques des impôts indirects. Il n’est pas possible d’analyser de manière empirique l’incidence des impôts indirects sur le revenu des hommes par rapport à leur effet sur celui des femmes en raison de l’absence de données relatives aux revenus et aux dépenses individuels dans les enquêtes sur les ménages. Dans un grand nombre des pays étudiés, les données sur les revenus des ménages étaient même inexistantes, les seules données disponibles concernaient les dépenses totales des ménages et celles associées à des secteurs particuliers. En conséquence, les études ont analysé l’incidence de la TVA, des impôts indirects et des taxes sur les carburants sur la dépense totale des ménages en fonction de leurs caractéristiques de genre. Les ménages ont non seulement été différenciés selon le sexe du chef de famille, mais aussi en fonction de l’emploi des adultes (ménages à chef de famille de sexe masculin, ménages à chef de famille de sexe féminin, ménages à deux revenus, ménages sans emploi) et du nombre d’adultes pour chaque sexe (ménages à prédominance masculine, ménages à prédominance féminine et ménages comptant un nombre égal d’hommes et de femmes).

D’une manière générale, les cas étudiés ont montré que les ménages de type masculin (par exemple à chef de famille de sexe masculin, à un salaire masculin, à prédominance masculine) supportent l’incidence la plus élevée des impôts indirects sur la dépense totale des ménages. Dans l’ensemble, l’étude conclut que la plus grande consommation par ces ménages de biens faisant l’objet d’impôts indirects et de taxes sur les carburants a un impact considérable sur leur charge fiscale. S’appuyant sur la définition du concept de ménage basée sur l’emploi, les études de cas montrent que les ménages à chef de famille de sexe masculin supportent l’incidence la plus lourde des taxes indirectes totales en Argentine, au Ghana, au Mexique, en Afrique du Sud et en Ouganda, essentiellement en raison de la plus grande consommation par ces ménages de biens faisant l’objet d’impôts indirects. Ces ménages supportent également l’incidence la plus forte de taxes sur les carburants au Ghana, en Ouganda et au Maroc (Valodia, 2010: 308)2.

Le fait que la plupart des pays considérés dans les études de cas ont très largement recours au taux zéro et aux exemptions de TVA pour protéger les ménages situés dans la tranche de revenus la plus basse (où les ménages de type féminin sont les plus nombreux) peut aussi expliquer ces résultats. D’autre part, certaines simulations réalisées dans le cadre de la recherche ont permis de démontrer que sans le recours au taux zéro, l’incidence de la TVA aurait été plus élevée sur les ménages de type féminin, ce qui aurait contribué à creuser les écarts existants.

Concernant les impôts indirects et les taxes sur les carburants, les études ont permis de faire ressortir trois grandes conclusions. La première est qu’il existe des différences dans l’incidence des taxes selon le type de ménage (de type masculin ou de type féminin) qui découlent des diverses tendances des hommes et des femmes en matière de consommation. La seconde est que l’imposition est utilisée pour décourager la consommation de biens non tutélaires et pour récompenser la consommation de biens tutélaires. La troisième est que les taxes sur les carburants sont progressives dans tous les pays pour des raisons d’égalité des revenus et d’égalité des genres. En effet, les personnes les plus défavorisées n’ont pas de véhicule et il est moins probable qu’une femme dispose d’un véhicule qu’un homme. La recherche féministe sur l’imposition apporte donc une perspective très intéressante en appuyant la prise en compte des dimensions du genre dans des propositions de réforme des impôts.

Quel type de système d’imposition les féministes devraient-elles promouvoir ?

Les principaux économistes affirment que le volet dépenses (et non pas impôts) de la politique budgétaire est la clé pour la redistribution des revenus. La politique fiscale doit se consacrer à la perception de recettes les plus élevées possible par le biais de mesures fiscales efficaces et performantes. D’autre part, il s’agit d’un sujet ayant fait l’objet de vifs débats dans les pays en développement, au sujet desquels on a supposé que l’État avait une capacité très réduite de prélever les impôts et de lutter contre l’évasion fiscale des secteurs les plus aisés.

La persistance d’immenses inégalités dans le monde entier exige que la recherche de l’égalité redevienne une caractéristique essentielle des réformes fiscales requises. En d’autres termes, les féministes doivent promouvoir une hausse des recettes fiscales qui soit équitable, y compris du point de vue du genre. Cela signifie que l’impôt doit être appliqué tant aux sociétés qu’aux ménages.

Conformément à ce que signalent Himmelweit (2002) et Valodia (2010), toute évaluation relative à une politique fiscale évolutive et sensible au genre doit s’articuler autour des principes suivants :

  • Les impacts distributifs des politiques fiscales doivent être évalués non seulement en ce qui concerne les tranches de revenus, mais aussi du point de vue du genre, en tenant compte de leur impact sur les femmes et sur les hommes, sur les ménages de type masculin et en comparaison avec les ménages de type féminin ;
  • les responsables politiques doivent considérer l’impact des politiques fiscales et des réformes fiscales tant sur le travail rémunéré que sur le travail non rémunéré, ainsi que l’interdépendance entre ces deux sphères de l’économie ;
  • les impacts sur les ménages de différents types doivent être considérés, ainsi qu’au sein des ménages, notamment en termes d’atténuation ou de renforcement des inégalités de genre au sein du ménage du fait des politiques fiscales ;
  • il faut tenir compte du fait que l’incidence des politiques fiscales sur les personnes varie au cours de leur cycle de vie.

La réforme fiscale d’un point de vue féministe doit avoir les objectifs suivants :

  • Accroître les recettes (notamment dans les pays où les pourcentages impôts/PIB demeurent bas). Cela implique des mesures visant à réduire l’évasion et l’évitement, ainsi que l’introduction de nouvelles taxes, telles que la taxe sur les transactions financières ;
  • rendre la structure fiscale plus progressive, y compris en obligeant les sociétés à payer leur part ;
  • éviter tout type de discrimination explicite à l’égard des femmes et de tout autre groupe opprimé de la société ;
  • favoriser les ménages de type « égalitaire » 3;
  • promouvoir un changement de comportement afin de transformer les inégalités de genre existantes ;
  • encourager la participation des citoyens ordinaires à l’élaboration et au suivi de la politique fiscale, et réduire le lobby exercé par les groupes riches et puissants.

Les systèmes d’imposition pour devenir progressifs doivent donner la priorité aux impôts directs (en incluant non seulement les ménages, mais aussi les sociétés) et introduire des méthodes pouvant contribuer à accroître la progressivité des impôts indirects. En ce qui concerne les impôts directs, il est important que les pays améliorent leurs systèmes d’IRPP. Dans de nombreux pays en développement, les recettes de l’IRPP représentent une part réduite du total des recettes fiscales et, en conséquence, leur portée devrait être élargie au fur et à mesure que les revenus augmentent. À cet égard, il conviendrait de prendre en compte les éléments déjà mentionnés, à savoir : (i) l’imposition individuelle est préférable en termes de genre à l’imposition commune ;  (ii) les exemptions, déductions et indemnités doivent être utilisées avec précaution afin de ne pas susciter de partis pris sexistes ou entraver la hausse des recettes fiscales ;  (iii) les partis pris sexistes dans les codes fiscaux doivent être éliminés.

Il ne convient pas d’appliquer des taux de TVA élevés aux biens de première nécessité. La TVA sera moins régressive si ce type de biens bénéficie d’un taux zéro ou d’une exemption. Les impôts indirects peuvent être utilisés pour promouvoir la consommation de biens tutélaires (tels que les aliments nutritifs) et pour pénaliser la consommation de biens non tutélaires (cela pourrait être le cas pour les produits de luxe dans les pays où il existe de très fortes inégalités).

Ces suggestions générales doivent être considérées avec précaution dans le contexte de cas spécifiques, car les conséquences et la faisabilité de chacune de ces mesures pourraient varier d’un pays à l’autre. Le but doit toujours être de réduire les éléments qui entravent une plus grande égalité des genres ainsi que de renforcer ceux pouvant contribuer à transformer les sources de la discrimination de genre.

Dans le même temps, le volet dépenses de la politique fiscale ne doit pas être oublié. Il convient, idéalement, d’effectuer une analyse intégrée des dépenses et des impôts afin d’établir le mode de distribution des coûts et des avantages.

Les féministes doivent appuyer les mesures fiscales n’ayant pas une dimension de genre évidente dans leur impact sur les revenus, telles que les taxes sur les transactions financières internationales, car celles-ci sont en mesure de générer des recettes très nécessaires pour les services publics, l’infrastructure et la protection sociale qu’exige l’égalité entre les sexes. Les féministes doivent développer leur compréhension de l’imposition afin de pouvoir promouvoir une plus grande responsabilisation fiscale dans l’imposition ainsi que dans les dépenses.

Notes

1 Pour consulter un article très intéressant sur le contenu social des politiques macroéconomiques, voir Elson et Cagatay (2000).

2 Il convient de noter, comme Valodia (2010: 308) l’explique, que ‘le fait que l’analyse de l’incidence porte sur les dépenses peut avoir une influence sur les résultats. Au Mexique, l’analyse de l’incidence sur les revenus a suggéré certaines tendances différentes. Notamment, les impôts indirects ont une incidence plus élevée chez les ménages mexicains où les femmes touchent la majeure partie du revenu, que chez les ménages au sein desquels les hommes touchent la majeure partie du revenu. L’incidence est moins forte chez les ménages où les hommes et les femmes touchent des revenus similaires.

3 Les ménages égalitaires correspondent à ceux où il existe une parité en matière de participation des membres masculins et féminins au travail rémunéré et non rémunéré, ainsi qu’un accès et un contrôle justes sur les ressources économiques.

Références

  1. Bahl, Roy W. and Richard M. Bird (2008) ‘Tax Policy in Developing Countries: Looking back and forward’, National Tax Journal LXI(2): 279–301.
  2. De Villota, Paloma (2003) ‘Aproximación desde una perspectiva de género a la política presupuestaria desde la vertiente impositiva. El caso de España’, in Paloma de Villota (ed.) Economía y Género. Macroeconomía, política fiscal y liberalización. Análisis de su impacto sobre las mujeres, Barcelona: Icaria Editorial.
  3. Elson, Diane (2006) Budgeting for Women’s Rights: Monitoring government budgets for compliance with CEDAW, New York: UNIFEM.
  4. Elson, Diane and Nilufer Cagatay (2000) ‘The Social Content of Macroeconomic Policies’, World Development 28(7): 1347–1364. | Article |
  5. Grown, Caren (2010) ‘Taxation and Gender Equity. A conceptual framework’, in Caren Grown and Imraan Valodia (eds.) Taxation and Gender Equity. A comparative analysis of direct and indirect taxes in developing and developed countries, New York: Routledge.
  6. Himmelweit, Sue (2002) ‘Making Visible the Hidden Economy: The case for gender-impact analysis of economic policy’, Feminist Economics 8(1): 49–70. | Article |
  7. Nelson, Julie (1996) Feminism, Objectivity and Economics, New York: Routledge.
  8. Pazos Morán, Maria, (dir.) and Maribel Rodríguez (coord.) (2010) Fiscalidad y equidad de género, Madrid: Fundación Carolina – CeALCI.
  9. Stotsky, Janet (1997) ‘Gender Bias in Tax Systems’, Tax Notes International 9: 1913–1923.
  10. Valodia, Imraan (2010) ‘Conclusion and Policy Recommendations’, in Caren Grown and Imraan Valodia (eds.) Taxation and Gender Equity. A comparative analysis of direct and indirect taxes in developing and developed countries, New York: Routledge.

 

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